Réclamation contentieuse : hausse de la CSG supportée en 2017 à l’occasion d’une cession de titres

Le 10 novembre 2018

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a augmenté le taux de la Contribution Sociale Généralisée (« CSG »)  de 1,7 point, portant le taux global des prélèvements sociaux à 17,2 %. Cette hausse s’applique aux produits de placements perçus à compter du 1er janvier 2018 mais également aux revenus du patrimoine imposés au titre de l’année 2017. Ainsi, les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées en 2017 sont, sauf exception, soumises à cette hausse de CSG.

Dans ce contexte, si vous avez réalisé des plus-values de cessions de valeurs mobilières en 2017 votre avis de mise en recouvrement 2018 fait état de cette hausse de CSG.

Cette hausse « rétroactive » des prélèvements sociaux nous semble contestable.

Sur la base de ces éléments et si vous le jugez opportun en fonction du montant de vos plus-values réalisées en 2017 et de votre situation fiscale, nous pouvons nous charger d’établir et de déposer une réclamation contentieuse auprès de l’Administration fiscale afin de demander la restitution de cette quote-part de CSG versée au titre des plus-values de cessions de valeurs mobilières 2017.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire que vous pourriez souhaiter.