L’impact de la crise sanitaire sur les contrôles fiscaux

Le 25 mars 2020

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire prononcé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, certaines mesures ont été prises pour la gestion des contrôles fiscaux.

A ce titre, l’article 11 de la loi permet au Gouvernement de prendre par ordonnance toutes mesures permettant d’adapter les délais et procédures applicables devant les administrations, en ce compris l’administration fiscale.

Nouveaux contrôles fiscaux :

Aucun nouveau contrôle sur place ou ESFP n’est engagé et, pour la DNEF, aucune procédure de visite et de saisie n’est non plus effectuée et ce jusqu’à nouvel ordre.

Des instructions plus précises à venir pourraient cependant ménager des exceptions.

Contrôle en cours :

Pour les opérations de vérifications (avant établissement d’une proposition de rectification), toutes les opérations non urgentes sont différées, sauf volonté contraire expresse du contribuable et uniquement dans la mesure où les modalités d’intervention ne mettent pas en danger la santé du vérificateur.

Les échanges par téléphone, mails ou autre avec les brigades de vérification demeurent possible, à condition que ces échanges se déroulent dans des conditions permettant au contribuable de se faire assister par son avocat s’il le souhaite.

Les mesures autorisées par la loi impliquent, pour les contrôles fiscaux en cours, que les délais de réponse du contribuable pourraient faire l’objet d’aménagement, en invoquant l’impossibilité de répondre dans le délai initialement prévu.

Par ailleurs, lorsque les réponses du contribuable doivent se faire par LRAR, les brigades devraient autoriser l’envoi par mail (ce que le contribuable se sera bien entendu fait confirmer par écrit au préalable).

Il est également prévu que le Gouvernement pourra aménager le délai de réalisation des contrôles fiscaux, ce qui signifie que les délais imposés pour les vérifications en cours pourraient être gelés (une ordonnance serait en préparation sur ce sujet).

De même il faut s’attendre à une possible suspension des délais du droit de reprise de l’administration ainsi que des délais ouverts au contribuable pour former une réclamation ou saisir une juridiction.

Enfin, il a été indiqué aux agents de l’administration fiscale qu’il pouvait être « opportun de terminer au plus vite les contrôles quasiment achevés et qui ne posent pas de problème majeur ».