LES RELATIONS CONTRACTUELLES A L’HEURE D’UNE ÉPIDÉMIE VIRALE

Le 23 mars 2020

La perturbation majeure de l’économie chinoise a impacté par ricochet l’économie mondiale.

En cette période de fermetures administratives, de confinement, il convient de s’interroger sur les réponses que notre droit apporte à cette situation inédite.

Toutes les entreprises s’interrogent sur la pérennité de la chaîne des contrats et constatent que des maillons importants se rompent : fournisseur défaillant, sous-traitant ne respectant plus les délais, client ayant dû fermer son établissement qui accueille du public.

Viennent à l’esprit les cas d’inexécution contractuelle, dont la force majeure est un dérivé, ou d’imprévision.

Il convient aussi de vérifier la date de signature du contrat, puisque selon cette dernière, le droit s’appréciera différemment.

Si le contrat a été signé après le 1er octobre 2016, on définit la force majeure, qui a vocation à soulager le débiteur, comme suit :

« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations (…). »

Avant cette date, la force majeure se définit comme un événement permettant de s’exonérer totalement ou partiellement de ses obligations, s’il revêt les critères cumulatifs d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité.

Dans tous les cas, depuis la reconnaissance officielle de la pandémie, en particulier par l’OMS, on peut considérer que la force majeure peut être revendiquée et suspendre le contrat sans que des pénalités ou des sanctions pour inexécution puissent être mises en place.

Dans les cas ultimes pour lesquels cette suspension serait irréversible, le contrat pourra être résolu.

Les juridictions françaises sont prêtes à relever la force majeure, à l’instar de décisions prononcées, même dans un contexte moins virulent (virus Ebola et H1N1), si toutefois les conditions sont réunies.

Il paraît donc clair que la force majeure sera l’outil dont le débiteur se revendiquera pour « excuser » le non-respect du contrat.

Cependant, ce point est d’importance, s’agissant d’une obligation au paiement d’une somme d’argent, on voit difficilement en quoi son exécution serait rendue impossible et constitutive d’un cas de force majeure : il a déjà été jugé que le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure (Cass. com., 16/09/2014, n°13-20.306).

Pour les cas où l’exécution du contrat ne serait pas rendue totalement impossible mais représenterait néanmoins un surcoût significatif pour l’une des parties, la notion d’imprévision pourrait alors être envisagée.

Elle permet, sous certaines conditions, une renégociation du contrat et est définie comme suit :

« Si un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. »

Rappelons que cette notion ne pourra être revendiquée que pour les contrats conclus après le 1er octobre 2016, si ces derniers ne l’interdisent pas. Pour les contrats antérieurs, il faudra qu’ils contiennent une clause de hardship pour pouvoir remettre en cause les modalités d’exécution du contrat.

Le temps de la renégociation ne suspend pas non plus le contrat qui continue à s’exécuter sans changement pendant cette période.

Enfin, si les risques liés à l’épidémie sont assurables, ils ne sont en pratique que faiblement garantis.

Les entreprises victimes d’une rupture de leur chaîne d’approvisionnement sont exposées à des pertes d’exploitation considérables. Une action directe contre l’assureur de responsabilité du fournisseur a peu de chances de prospérer puisque ce dernier invoquera la force majeure.

Et, en tout état de cause, les pertes d’exploitation constituent un dommage immatériel qui ne sont que très rarement garanties. Dans le même sens, les pénalités de retard liés à un dommage matériel garanti ne sont pas non plus prises en charge.

De manière pragmatique, il est donc important, pour ne pas dire urgent, de prévoir des avenants relatifs aux modalités d’exécution des contrats en cours afin de gérer la crise actuelle et limiter au maximum des tensions susceptibles d’aggraver les situations.

Notre Cabinet a notamment mis en place des mesures de signature électronique des contrats permettant de gérer à distance avec efficacité la relation contractuelle.

Nous pouvons ainsi vous assister avec réactivité dans cette période difficile.