Suramortissement exceptionnel

Le 18 avril 2016

L’Administration :

– proroge l’application du suramortissement exceptionnel en faveur de l’investissement productif industriel jusqu’au 14 avril 2017 pour tous les biens éligibles ;

– précise les conditions d’application du dispositif aux réseaux de fibre optique, éligibles depuis le 1er janvier 2016, en cas de cession de droits d’usage ;

– étend l’application du dispositif aux appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique à compter du 12 avril 2016.

Source : BOI-BIC-BASE-100, 12 avr. 2016, § 40, 60, 130 et 142 ; BOI-BA-BASE-20-10-10, 12 avr. 2016, § 165 et 168