Société civile immobilière française translucides : double imposition pour les résidents belges

Le 7 septembre 2017

La Cour de Cassation  belge  (29 septembre 2016, F.14.0006.F) a procédé à un revirement de jurisprudence, en considérant que les bénéfices d’une SCI française ne constituent pas des « revenus immobiliers » relevant du régime des impôts fonciers, mais sont assujettis au précompte mobilier belge sur les dividendes. En cela, elle donne raison à l’administration fiscale belge qui considère que les revenus attribués aux associés d’une société « translucide » doivent être qualifiés de « dividendes », ce qui a pour conséquence d’entraîner  une double imposition,  puisque les revenus sont imposés en France dans la catégorie des revenus fonciers, et une seconde fois en Belgique en tant que dividende avec un précompte mobilier de 30%.

Aimé-Laurent THERET

 

– mis à jour le 13 février 2017 –