Publication des commentaires administratifs sur l’impôt sur la fortune immobilière

Le 11 juin 2018

L’administration vient de mettre en ligne l’ensemble ses commentaires relatifs à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

On notera notamment que :

  • les dettes afférentes à la résidence principale (dont la valeur vénale réelle bénéficie d’un abattement légal de 30 % (CGI, art. 973, I)), sont déductibles à concurrence de leur montant total sans pouvoir toutefois excéder la valeur imposable de la résidence principale (soit 70 % de la valeur vénale réelle) (BOFiP-PAT-IFI-20-40-10-§ 160-08/06/2018);
  • s’agissant des pactes « Dutreil ISF » en cours (CGI art. 885 I bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017), les engagements collectifs de conservation de parts ou actions signés jusqu’au 31 décembre 2017 et en cours au 1er janvier 2018, doivent être respectés, notamment les conditions afférentes à la durée minimale de six ans de conservation, à peine de remise en cause du bénéfice de l’exonération partielle d’ISF dont ils ont bénéficié.

L’intégralité du BOFiP du 8 juin 2018 : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11415-PGP?branch=2