Pacte Dutreil réputé acquis : attention à l’exercice des fonctions de direction

Le 7 septembre 2017

L’une des conditions pour bénéficier de l’exonération de 75% liée au pacte Dutreil est l’exercice de fonctions de direction pendant une certaine durée.

Dans le cadre des pactes Dutreil, cette fonction peut être exercée par le donateur ou les donataires. L’exercice de ces fonctions par le donateur est souvent retenu, pour des raisons pratiques liées à celui-ci (activité professionnelle par exemple) ou aux donataires (mineurs par exemple).

Dans le cadre des pactes Dutreil « réputés acquis » (qui permettent notamment de raccourcir le délai de détention global de deux ans) se posait la question de l’exercice de ces fonctions par le donateur.

Une réponse a été apportée à cette question hier et refuse ce droit au donateur car cela « ne remplit pas les exigences fixées au d de l’article 787 B ».

Un tel exercice était-il contraire à « l’esprit du texte » concernant les pactes Dutreil ? Sans doute pas, mais les exceptions en matière fiscale restent d’interprétation stricte…

Il conviendra d’être particulièrement vigilant sur l’exercice conjoint de ces fonctions par le donateur et un ou plusieurs donataires, dès lors que le texte prévoit comme condition un exercice effectif des fonctions concernées.

Philippe HESPEL

 

– mis à jour le 8 mars 2017 –