Opportunité à saisir : vers une réduction de l’imposition pour les résidents belges recevant des dividendes de France

Le 7 septembre 2017

Après avoir miné le moral des résidents belges détenant des SCI françaises non soumises à l’impôt sur les sociétés en novembre 2016 (sujet sur lequel nous sommes toujours dans l’attente de la décision de la Cour d’Appel de renvoi), la Cour de Cassation belge vient d’allumer une lueur d’espoir pour les résidents belges recevant des dividendes de France.

Jusqu’alors les règles belges et européennes ne permettaient pas d’obtenir l’imputation sur l’impôt dû en Belgique de l’impôt acquitté par voie de retenue à la source en France (15%).

Il en résulte une imposition alourdie des dividendes reçus par les résidents belges investissant en France par apport à ceux investissant en Belgique (40,5% vs 30%), même si la mise en œuvre de dispositions particulières permettent dans certains cas de limiter cet alourdissement.

La Cour de Cassation belge vient de considérer que le refus de la Belgique d’accorder un crédit d’impôt correspondant à la retenue à la source française constitue une violation de la convention préventive de double imposition de 1964.

Concernant ces deux sujets (SCI IR et dividendes de source française) sur lesquels l’administration fiscale belge et les contribuables concernés se querellent depuis de nombreuses années, il convient de rester prudent et de ne pas crier au désastre ou à la victoire de façon précipitée.

Les décisions de la Cour de Cassation belge, dans les deux cas, constituent une première étape mais doivent être suivie d’effet, car il existe nombre de décisions préalables contraires.

Nous attendrons avec intérêt, d’une part, la décision de la Cour d’Appel de renvoi concernant les SCI IR et, d’autre part, les mesures qui seront mises en œuvre concernant les dividendes de source française suite à la décision de la Cour de Cassation.

En pratique, il convient pour les résidents belges concernés d’introduire une réclamation à ce titre afin de préserver leur possibilité de bénéficier de cette décision pour les années non prescrites.

L’enjeu équivaut à environ 10% des dividendes perçus de France au cours de ces années.

Philippe HESPEL

 

– mis à jour le 5 juillet 2017 –