Loi visant à moderniser la transmission d’entreprise

Le 8 juin 2018

La proposition de loi a été adoptée en première lecture par le Sénat le 7 juin 2018.

Elle a été élaborée à partir du rapport d’information  » Moderniser la transmission d’entreprise en France » et vise à faciliter les transmissions d’entreprise.

Elle prévoit entre autres:

  • une réduction d’impôt sur le revenu pour les repreneurs d’entreprise
  • un taux unique pour les droits d’enregistrement s’appliquant aux cessions de parts sociales et d’actions
  • un assouplissement du régime de l’apport-cession destiné à permettre à des entrepreneurs de céder pour réinvestir dans des activités économiques
  • des abattements fiscaux accrus en cas de reprise par un ou plusieurs salariés

A suivre…

Philippe Hespel