Déclaration des bénéficiaires effectifs : nouvelle obligation déclarative depuis le 1er août 2017

Le 7 septembre 2017

Les sociétés commerciales, civiles, les GIE et autres entités inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), autres que les sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé, doivent désormais déclarer au Registre du Commerce et des Sociétés leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s), à savoir les personnes physiques qui, en dernier lieu, les contrôlent, directement ou indirectement.

Dans le cadre de la transposition de la directive européenne anti blanchiment 2015/849 du 20 mai 2015, l’ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant la lutte contre le blanchiment impose aux personnes morales immatriculées au RCS autres que celles dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé (sociétés « non cotées ») une obligation d’information quant à leurs bénéficiaires effectifs (art. L 561-46 s. du Code monétaire et financier).

La notion de bénéficiaire effectif n’étant pas définie dans le décret, il convient de se référer à celle définie à l’article R 561-1 du Code monétaire et financier en matière de réglementation sur le blanchiment : personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés. La notion de « contrôle » sur les différents organes de la société, qui est l’un des critères de la détermination de bénéficiaire effectif, est assez imprécise et pourrait donner lieu à quelques difficultés d’application. L’Ansa dans sa communication n° 17-020 du 19 juin 2017 indique que cette définition pourrait être modifiée ou complétée par un décret à venir.

Le document que les sociétés doivent déposer au Greffe du Tribunal de Commerce, pour être annexé au RCS, doit mentionner les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et adresse personnelle des bénéficiaires effectifs, les modalités du contrôle qu’ils exercent sur la société et la date à laquelle ils sont devenus bénéficiaire effectif de la société.

Cette obligation s’impose d’ores et déjà aux sociétés créées à compter du 1er août 2017, lesquelles doivent donc déposer le document relatif au bénéficiaire effectif au moment de leur demande d’immatriculation, ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création d’entreprise. Les sociétés immatriculées avant cette date doivent y satisfaire avant le 1er avril 2018.

Un nouveau document devra être déposé dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui sont mentionnées dans le précédent document.

Le coût du dépôt de la déclaration de(s) bénéficiaire(s) effectif(s) s’élève à :

  • 24,71 € pour les sociétés créées à compter du 1er août 2017
  • 54,32 € pour les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017
  • 48,39 € en cas de modification des bénéficiaires effectifs

Outre le pouvoir d’injonction, au besoin sous astreinte, et de désignation d’un mandataire dont dispose le Président du Tribunal de Commerce concerné (ce dernier agissant d’office ou sur requête du Procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt), le fait de ne pas déposer au RCS le document relatif au bénéficiaire effectif ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d’emprisonnement et de 7.500 € d’amende (soit 37.500 € pour les personnes morales) en application de l’article L 561-49 du Code monétaire et financier.

Les personnes physiques déclarées coupables de l’infraction encourent également les peines d’interdiction de gérer ou de privation partielle des droits civils et civiques (article 131-26 et 131-27 du Code pénal).

Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017, JO du 14  –  Arrêté du 1er août 2017, JO du 3.